1. OBJET
Les présentes Conditions de service (« CDS ») régissent les modalités de fourniture des Services (tels que définis ci-dessous) accessibles via la Plateforme Rokh et offerts aux Membres de Rokh, aux Clients Individuels et aux Contreparties (tous définis ci-dessous). 
2. DÉFINITIONS - CRITÈRES D’INTERPRÉTATION 
2.1. Sans préjudice des autres termes définis plus loin dans le présent document, les termes marqués d'une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante. 
- l’« Accord » désigne la relation contractuelle établie entre le Membre de Rokh et ROKH pour l'achat par le Membre de Rokh d'un Plan d'Adhésion, qui sera régi par les présentes CDS, sur la base des spécifications du Plan d'Adhésion acheté ; 
- l’« Achat Unique » signifie, en l'absence d'adhésion au Plan d'Adhésion, l'achat unique du Service de création automatisée et la compilation guidée d'un projet de contrat par l'utilisation du Constructeur, ou bien l'achat d'un Modèle sur le Marché Rokh ; 
- l’« Affilié » signifie, en référence à une personne morale ou à une entité, toute personne morale ou entité contrôlant directement ou indirectement cette personne morale ou entité, contrôlée par elle ou soumise à un contrôle conjoint avec elle ; 
- l’« Assistance spécialisée » est l'aide fournie par un professionnel expérimenté, étant entendu que cette aide ne consistera en aucun cas en la fourniture d’activités réservées de conseil juridique ; 
- l’« Autorité » est toute (i) nation, gouvernement, région, province, État ; et (ii) autorité et/ou organisme exerçant des fonctions et/ou des pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires, réglementaires ou administratifs (y compris toute autorité gouvernementale, agence, département, commission - ainsi que les comités connexes de toute subdivision gouvernementale, politique, réglementaire ou administrative - cour, tribunal, arbitre, organisme gouvernemental de toute organisation de contrôle des échanges, organisme d'autoréglementation) de nature supranationale, internationale, nationale, régionale ou locale, ayant compétence dans chaque cas ; - le « Constructeur » est l'outil technologique permettant la création automatisée et la compilation guidée d'un projet de contrat en fonction des besoins
exprimés par l'Utilisateur ; 
- le « Client Individuel » désigne une entité juridique ou une personne physique qui, sans souscrire un Plan d'Adhésion, effectue un Achat Unique ; 
- par « Contestation », on entend toute querelle, litige, contentieux, remontrance, opposition, contestation, enquête, différend et procédure judiciaire ou administrative, pendante ou engagée par écrit, de quelque nature que ce soit, ainsi que toute communication écrite en rapport avec ce qui précède ; 
- le « Contrat » est le document résultant de la déclinaison des Modèles par intégration selon les besoins de l'Utilisateur et/ou par négociation avec les Contreparties ; 
- les « Contreparties » sont les parties prenant part aux négociations, invitées par les Membres de Rokh à négocier au sein de la Plateforme de Rokh, qu'elles soient elles-mêmes Membres de Rokh ou non ; 
- les « Autorisations d’Accès » désignent le code d'identification (nom d'utilisateur) et les clés d'accès (mots de passe) fournis par ROKH, selon le cas et les Services demandés, au Membre de Rokh et/ou à chaque Utilisateur (à l'exclusion du Client Individuel et de ses Utilisateurs éventuels qui ne se verront attribuer aucun Identifiant d’Accès) et nécessaires pour accéder à la Plateforme Rokh ; 
- les « Dommages » sont toutes les pertes quelles qu’elles soient (y compris les pertes économiques, le manque à gagner ou la perte de clientèle), les dommages (directs et indirects), les responsabilités, les coûts, les frais (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats, ainsi que les débours, les coûts et les frais pour les consultants techniques et les activités d'enquête) ; 
- par « Droits de Propriété Intellectuelle », on entend tous les droits de propriété intellectuelle - enregistrés, en cours de demande ou non enregistrés - y compris tous les droits connexes, l’achalandage, le titre et l'intérêt dans (i) les brevets d'invention et de modèle d'utilité ; (ii) la marque de fabrique, la firme, l’enseigne, la raison sociale, la marque de forme, le nom de domaine et l'URL et tout autre signe distinctif ; (iii) les dessins et modèles ; (iv) les nouvelles variétés numériques ; (v) les topographies des produits semi-conducteurs ; (vi) les droits d'auteur (y compris les droits d'auteur sur les formats, les programmes informatiques), les droits connexes et les droits sui generis (y compris les droits sur les bases de données) ; (vii) les secrets commerciaux et/ou le savoir-faire (par exemple sur les inventions non brevetées, les formules, les informations commerciales et toute autre information confidentielle) ; et (viii) tout autre droit ou forme de protection équivalente partout dans le monde ; 
- les « Documents externes » sont tous les documents (à titre d’exemples non exhaustifs, les logos, les en-têtes de lettres, les documents contractuels, les modèles) téléchargés à tout moment sur la Plateforme Rokh par chaque Utilisateur, dont ROKH et/ou ses Affiliés ne sont pas responsables ; 
- le « Jeton » est l'unité de mesure pour l'achat par le Membre de Rokh des Documents, ainsi que d'autres Services en plus de ceux prévus dans le Plan d'Adhésion acheté, dont le montant est prédéfini en fonction du Plan d'Adhésion choisi ; 
- les « Jours ouvrables » sont tous les jours calendaires autre que (i) le samedi ou le dimanche ; ou (ii) tout autre jour où les banques italiennes sont généralement fermées ; 
- les « Informations confidentielles » sont toutes les informations, données, documents (y compris, à titre d’exemples non exhaustifs, les Documents externes ; données techniques ; données financières ; prix ; secrets commerciaux ; informations confidentielles et savoir-faire ; produits finis ; procès-verbaux ; dessins ; concepts ; ébauches ; croquis ; rapports ; relations ; schémas ; exemples de produits ; plans de production ; informations commerciales ; plans de prestation de services ; listes de fournisseurs et détails connexes ; listes de clients et détails connexes ; études liées aux spécifications du marché ; programmes informatiques et codes connexes ; développements, inventions, revendications décrites dans des demandes de brevet non publiées ; procédés ; formules ; technologies ; conception ; méthodes de marketing, distribution des ventes ; plans d'affaires). Ne seront pas considérées comme des Informations confidentielles, les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement connues du public, à condition que ce ne soit pas à la suite d'une violation des engagements de confidentialité énoncés dans les présentes CDS ; (ii) sont divulguées à la Partie Destinataire par un tiers dans la disponibilité légitime de ces informations et ne sont pas elles-mêmes liées par des obligations de confidentialité concernant ces informations ; et/ou (iii) étaient, avant leur divulgation par la Partie Divulgatrice, dans la disponibilité légitime ou à la connaissance de la Partie destinataire ; 
- le « Représentant légal/Fondé de pouvoir » désigne la catégorie particulière d'Utilisateurs caractérisée par les niveaux d'autorisation selon lesquels le Membre de Rokh les a autorisés à mettre à niveau les Plans d'Adhésion, à acheter des recharges de Jetons, ainsi qu'à signer des Contrats ; 
- la « Loi » représente tous les lois, décrets, règlements, directives, codes, mesures, ordonnances ou décisions de nature supranationale, internationale, fédérale, nationale, régionale ou locale de toute Autorité quelle qu’elle soit ; 
- le « Marché Rokh » est la section spécifique de la Plateforme Rokh où le Membre de Rokh et le Client Individuel peuvent créer et télécharger des Modèles selon les différentes modalités qui y sont prévues ; 
- le « Plan d'Adhésion » désigne chaque plan d'abonnement proposé sur la Plateforme Rokh et acheté par le Membre de Rokh. Les Plans d'Adhésion se distinguent par le Tarif de l'Adhésion, la durée, le nombre de Jetons et les Créneaux d’Assistance inclus ; 
- les « Modèles de Contrat », « Documents » ou « Modèles » font référence aux documents réalisés à l'aide du Constructeur, ainsi qu'aux documents achetés sur le Marché de Rokh ; 
- le « Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel » est le Règlement 2016/679/UE (« RGPD »), le décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003 et ses annexes, tel que modifié par le décret législatif italien n° 101 du 10 août 2018 (ci-après également dénommé « Code de confidentialité ») ainsi que les dispositions de l'Autorité garante ; 
- les « Parties » signifient, séparément ou conjointement, ROKH, d'une part, et le Membre de Rokh, le Client Individuel ou la Contrepartie (selon le cas), d'autre part ; 
- la « Plateforme Rokh » désigne la plateforme de fourniture de Services à laquelle chaque Utilisateur peut accéder par le biais du site www.platform.rokh.it ; 
- le « Membre de Rokh » ou « MEMBRE » désigne les entités - personnes morales, organismes, professionnels, associations, fondations, comités, institutions publiques - qui, après s'être inscrites sur la Plateforme Rokh, achètent l'un des Plans d'Adhésion proposés par ROKH ; 
- « ROKH » signifie ROKH S.r.l., dont le siège social est situé Viale Monte Nero 82, 20135 Milan, n° de TVA 10013720965 ; 
- On entend par « Services » : (i) en ce qui concerne chaque Membre de Rokh, exclusivement et exhaustivement, les services offerts par ROKH sur le Territoire par le biais de la Plateforme Rokh, conformément au Plan d'Adhésion acheté ; ou (ii) en ce qui concerne chaque Client Individuel, les services liés à l'Achat Individuel et à l'utilisation du Constructeur, à la fois, dans tous les cas, selon la fonctionnalité et dans les limites publiées de temps à autre sur le site www.rokh.it ; 
- les « Créneaux d’assistance » sont les espaces d’un maximum de 30 minutes pour un rendez-vous téléphonique que le Membre de Rokh peut réserver, en utilisant l'outil approprié mis à disposition sur la Plateforme Rokh ; 
- Par «Tarif », on entend, selon le cas, le prix, hors TVA, appliqué au cas par cas à chaque Plan d'Adhésion ou à un Achat Unique ; 
- On entend par « Territoire » la République italienne, l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin ; 
- l’« Utilisateur » désigne toute personne physique, en tant que représentant, mandataire, employé ou collaborateur du Membre de Rokh, du Client Individuel ou de la Contrepartie (selon le cas), autorisée par cette dernière à accéder aux Services pour le compte, respectivement, du Membre de Rokh, du Client Individuel ou de la Contrepartie (selon le cas). 
2.2. Les dispositions suivantes s'appliquent pour l'interprétation de ces CDS : 
(i). toute référence à des dispositions de la loi inclut toutes les réglementations constituant une disposition subordonnée ou applicative de ladite loi ainsi que tous ses amendements, compléments ou remplacements ultérieurs ; 
(ii). toute référence à un « Article » ou à un « Paragraphe » doit être interprétée comme une référence aux articles et paragraphes de ces CDS, sauf indication contraire ; 
(iii). les titres des articles et des annexes sont donnés à titre indicatif et ne limitent en aucun cas l'interprétation de ces CDS ; 
(iv). les termes définis au singulier ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés au pluriel, et vice versa ; 
(v). lorsqu'une Partie s'engage à « faire en sorte que » ou à « faire de telle manière que » un tiers adopte un certain comportement, cela doit être interprété comme une promesse du fait du tiers au sens et aux fins de l'article 1381 du Code civil italien. 
3. SERVICES 
3.1. En échange de l'achat par le Membre de Rokh d'un Plan d'Adhésion, le Membre de Rokh, par l'intermédiaire des Utilisateurs autorisés par eux-mêmes, peut accéder aux Services qui distinguent le Plan d'Adhésion choisi en accédant à la Plateforme Rokh grâce à l'utilisation des Autorisations d'Accès. Les Services dédiés au Membre de Rokh comprennent également des Créneaux de service et d’assistance technique de premier niveau liés à la fonctionnalité de la Plateforme Rokh. Les Parties reconnaissent et conviennent qu'il n’est possible d'annuler l'activité d'assistance spécialisée que moyennant un préavis d'au moins 24 heures, faute de quoi le Créneau d'assistance sera considéré comme ayant été utilisé et aucun remboursement des jetons dépensés ne sera possible. 
3.2. Pour un Achat Unique, le Client Individuel peut accéder au Constructeur pour la création et le téléchargement d'un Modèle. Les Services réservés au Client Individuel comprennent également un support technique de premier niveau concernant les fonctionnalités de la Plateforme Rokh. 
3.3. Sur invitation d'un Membre de Rokh à la Plateforme Rokh, la Contrepartie peut utiliser les Services limités mis à disposition dans le seul but d’engager des négociations avec le Membre de Rokh hôte sans frais supplémentaires. Les Services réservés à la Contrepartie fournissent également un support technique de premier niveau en relation avec les fonctionnalités de la Plateforme de Rokh. 
3.4. Le Membre de Rokh, le Client Individuel et/ou la Contrepartie (selon le cas) déclarent avoir connaissance des caractéristiques des Services offerts par ROKH à travers la Plateforme Rokh selon les conditions et modalités définies dans les présentes CDS ainsi que selon les fonctionnalités et dans les limites publiées de temps à autre sur le site www.rokh.it, et reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de la vérification de l'adéquation de chaque Service par rapport à leurs propres buts et objectifs. 
3.5. Le Membre de Rokh, le Client Individuel et/ou la Contrepartie (selon le cas) reconnaissent et acceptent que les caractéristiques des Services peuvent être sujettes à changement en raison des mises à jour de la Plateforme Rokh. ROKH communiquera ces changements et mises à jour à l'avance par le biais de la Plateforme de Rokh elle-même. Le Membre de Rokh est tenu de s’informer des changements susceptibles d'affecter les caractéristiques des Services afin de vérifier leur adéquation à ses propres besoins et objectifs. 
3.6. Toute mise à niveau des Services peut également s'appliquer aux Membres de Rokh qui ont acheté un Plan d'Adhésion comprenant un Service sujet à des améliorations pendant la période d'abonnement. 3.7. En aucun cas, ces modifications des Services ne peuvent impliquer une modification des Tarifs des Plans d'Adhésion achetés avant l'adoption de la modification
des Services. 
4. AUTORISATIONS D’ACCÈS 
4.1. Afin de permettre l'accès à la Plateforme Rokh, ROKH fournit au Membre de Rokh et/ou à la Contrepartie les Autorisations d'Accès avec communication à
l'adresse e-mail indiquée par le Membre de Rokh respectivement au moment de l'enregistrement et/ou de l'invitation. Après identification par le Membre de Rokh et/ou par la Contrepartie de ses Utilisateurs autorisés à utiliser la Plateforme Rokh et des niveaux d'autorisation relatifs, chaque Utilisateur se verra attribuer des Autorisations d'Accès personnels, qui devront être modifiés lors du premier accès. 
4.2. Le Membre de Rokh et la Contrepartie sont conscients que la connaissance des Autorisations d'Accès donne la possibilité d'utiliser la Plateforme Rokh et d'utiliser les Services, ainsi que d'accéder à tous les Documents Externes qui y sont téléchargés et autres Informations Confidentielles et reconnaissent qu'ils sont les seuls et uniques responsables de l'utilisation correcte des Autorisations d'Accès par chaque Utilisateur, également en vertu de l'art. 1381 du Code Civil italien, s'engageant à les garder avec la plus grande confidentialité et diligence et à ne pas les donner et/ou les révéler et/ou permettre leur utilisation à tout tiers non autorisé. 
4.3. ROKH et ses Affiliés ne seront en aucun cas responsables de tout Dommage résultant de l'utilisation incorrecte des Autorisations d'Accès ou, en tout cas, du non-respect par le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou chacun de leurs Utilisateurs respectifs des dispositions du présent article. 
4.4. Il sera de la responsabilité exclusive du Membre de Rokh et de la Contrepartie de gérer les Utilitaires, y compris la mise à jour des données personnelles, la modification des profils d'autorisation, ainsi que la désactivation des Autorisations d'Accès en cas d'interruption de la relation avec l'Utilisateur spécifique ou de la disparition de confidentialité de celui-ci pour une raison quelconque (à titre d'exemples non exhaustifs : vol ou perte). 
4.5. Dans le cas où la confidentialité des Autorisations d'Accès d'un Représentant Légal et/ou d'un Fondé de pouvoir serait compromise pour quelque raison que ce soit, ou dans tout autre cas où le Membre de Rokh est incapable de désactiver les Autorisations d'Accès compromises, le Membre de Rokh est tenu d'envoyer immédiatement une notification écrite à ROKH pour désactiver (et, si nécessaire, remplacer) ces Autorisations d'Accès dès que cela est raisonnablement possible pendant les heures de bureau. En aucun cas, ROKH et/ou l'un de ses Affiliés ne seront responsables des dommages ou préjudices subis par le Membre de Rokh en raison (a) de la notification tardive par le Membre de Rokh du risque de perte de confidentialité des Autorisations d'Accès et/ou (b) de la désactivation tardive des Autorisations d'Accès, à moins que cette désactivation tardive ne soit due à une négligence grave de ROKH. 4.6. Si le Membre de Rokh entend désactiver et remplacer de manière autonome l’utilisation du
Représentant Légal, il doit utiliser l'outil approprié mis à disposition sur la Plateforme Rokh. 4.7. Le Membre de Rokh et/ou la Contrepartie, selon le cas, accepte d'indemniser et de dégager de
toute responsabilité ROKH et ses Affiliés de tout dommage que ROKH et/ou chacun de ses Affiliés pourrait subir en raison (i) de l'utilisation incorrecte des Autorisations d'Accès et/ou (ii) du non-respect par le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou leurs Utilisateurs respectifs, des prévisions visées au présent article et/ou (iii) de l'utilisation des Autorisations d’Accès par un tiers non autorisé, lorsque cette utilisation est due à un stockage et à une protection inadaptés des Autorisations d'Accès par le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou leurs Utilisateurs respectifs. 
5. PLAN D'ADHÉSION 
5.1. ROKH offre les Services selon le Plan d'Adhésion distinct proposé au Membre de Rokh au moment de l'achat. 
5.2. Chaque Plan d'Adhésion permet d'accéder aux Services et aux fonctionnalités qui y sont détaillées selon les spécifications et limites d'utilisation qui y sont décrites, ainsi que selon les fonctionnalités et limites publiées de temps à autre sur le site www.rokh.it. 
5.3. Le Membre de Rokh reconnaît et accepte le fait qu’il est tenu de vérifier l'adéquation du Plan d'Adhésion choisi
à ses fins et en fonction de ses besoins et possibilités d'utilisation. 
5.4. En aucun cas, ROKH ne remboursera l'achat d'un Plan d'Adhésion en raison (i) de la non-utilisation totale ou partielle des Services pour toute raison qui ne soit pas directement imputable à une négligence grave de la part de ROKH ; et/ou (ii) de l'inadéquation de l'infrastructure technologique du Membre de Rokh et/ou de l'absence de tout ou partie des outils techniques et/ou informatiques, ainsi que des compétences, utiles ou nécessaires pour permettre la pleine utilisation des Services et des fonctionnalités de la Plateforme Rokh. 
5.5. Le Membre de Rokh peut, à tout moment, mettre à niveau son Plan d'Adhésion grâce à l'outil prévu à cet effet sur la Plateforme Rokh. 
6. DOCUMENTS 
6.1. Le Membre de Rokh peut acheter les Documents en utilisant les Jetons inclus dans le Plan d'Adhésion choisi. Chaque Document est marqué d'un prix quantifié en Jetons. 
6.2. Si le Membre de Rokh a l'intention d'acheter plusieurs fois pendant la même période de validité du Plan d'Adhésion acheté un Document présentant les mêmes options structurelles au niveau du Constructeur, il bénéficiera d'une réduction indiquée au cas par cas. 
6.3. Le Client Individuel peut acheter les Documents en payant le prix relatif en euros par carte de crédit, selon les termes et conditions du service concerné proposé par le fournisseur de services de passerelle de paiement. Chaque Document présent sur le marché de Rokh est marqué d'un prix indiqué en euros. 
6.4. Pour la préparation du Contrat en fonction des besoins du Membre de Rokh et/ou du Client Individuel, l'Utilisateur sera invité à faire une série de choix basés sur un processus préétabli de questions et réponses, ainsi qu'à remplir certains champs libres selon une procédure guidée. L'Utilisateur peut, à l'aide d'un logiciel de traitement de texte, modifier ultérieurement le Modèle ainsi composé afin d'adapter - sous sa responsabilité exclusive - le texte à toute exigence spécifique qui pourrait se présenter de temps à autre jusqu'à la création de son Contrat. L’Utilisateur peut également télécharger depuis la Plateforme Rokh des Documents Externes en tant que pièces jointes du Contrat acheté. 
6.5. ROKH et/ou chacun de ses Affiliés ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit en ce qui concerne la sélection des variables et/ou la compilation des champs et/ou les modifications apportées au Modèle par l’Utilisateur et/ou la nature ou le contenu des Documents Externes téléchargés par l’Utilisateur. 
6.6. C’est au Membre de Rokh, au Client Individuel et/ou aux Contreparties qu’il revient de vérifier l'exactitude, la validité, l'efficacité et la conformité réglementaire du Contrat et de ses annexes et de chaque Document Externe, ainsi que sa cohérence interne, son exhaustivité et son adéquation à ses propres fins. 
6.7. Le soutien éventuel de l'Assistance Spécialisée ne dispense pas le Membre de Rokh d'assumer ses responsabilités conformément au paragraphe ci-dessus. 
7. DOCUMENTS EXTERNES ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 
7.1. Chaque Membre de Rokh déclare et garantit qu'il a le plein droit d'utiliser les Documents Externes ; il déclare également que ces derniers ne violent aucun droit, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers, et il accepte d'indemniser et de dégager ROKH et ses Affiliés de tout dommage découlant de toute Contestation formulée par des tiers ou les Autorités concernant les Documents Externes. 
7.2. ROKH et ses Affiliés ne seront en aucun cas responsables des Dommages subis par le Membre de Rokh, la Contrepartie, le Client Individuel et/ou tout Utilisateur, ainsi que les tiers, liés de quelque manière que ce soit aux Documents Externes et/ou aux informations insérées dans les Modèles. 
8. JETONS 
8.1. Le Membre de Rokh peut utiliser les Jetons pour acheter des Documents, ainsi que des Services supplémentaires (y compris des Créneaux d'Assistance supplémentaires) en plus de ceux fournis dans le Plan d'Adhésion qu’il a acheté. 
8.2. Lors de l'achat de chaque Service ou Document confirmé par le Membre de Rokh, la valeur correspondante en Jetons sera soustraite du montant des Jetons disponibles. 
8.3. À tout moment, le Membre de Rokh peut acheter des paquets de nouveaux Jetons grâce à l'outil prévu à cet effet sur la Plateforme Rokh. 
8.4. À l'expiration du Plan d'Adhésion acheté, les Jetons restants seront mis à zéro, à moins que le Membre de Rokh ne renouvelle l'Accord en achetant un nouveau Plan d'Adhésion, ou en renouvelant le même Plan d'Adhésion précédemment acheté, dans tous les cas avant l'expiration de ce dernier ; dans ce dernier cas, les Jetons restants seront ajoutés au total des Jetons relatif au nouveau Plan d'Adhésion acheté. 
9. SUSPENSION ET/OU INTERRUPTION DU SERVICE 
9.1. ROKH se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'utilisation des Services et l'accès à la Plateforme Rokh : 
(i). dans tous les cas où ROKH serait en droit de résilier l'Accord ; 
(ii). si l'Autorité le demande ; 
(iii). en cas de suspicion d'abus des Autorisations d'Accès, ou d'utilisation de la Plateforme Rokh et/ou des Services d'une manière ou à des fins non conformes à ces Autorisations d'Accès, aux fonctionnalités et/ou aux limites publiées au cas par cas sur le site www.rokh.it, et/ou aux dispositions législatives ; 
(iv). en cas de suspicion de copie non autorisée de Documents ; 
(v). si cela est nécessaire pour effectuer des mises à jour et/ou des activités de maintenance corrective ou évolutive sur la Plateforme de Rokh ; dans ce cas, ROKH fera tout son possible pour que cela soit fait en dehors des heures de travail. 
10. MONTANTS ET DURÉES DES ADHÉSIONS À ROKH 
10.1. Le Membre de Rokh paiera un montant égal au Tarif correspondant au Plan d'Adhésion choisi, selon la Modalité choisie au moment de l'achat. Sans préjudice de ce qui est prévu par l'article 8.4 ci-dessus : 
(i) il est entendu que le Tarif est lié à la souscription d'un Plan d'Adhésion, avec le droit consécutif d'utiliser les Services concernés, pour la durée concernée, indépendamment de l'utilisation effective des Services par le Membre de Rokh ; et 
(ii) en aucun cas, et dans les limites de la loi, ROKH ne remboursera le montant payé par le Membre de Rokh pour l'achat du Plan d'Adhésion choisi. 
10.2. Dès que le paiement aura été vérifié, le compte Rokh sera actif et un avis de confirmation sera envoyé aux coordonnées fournies par le Membre de Rokh lors de son inscription. Le Membre de Rokh déclare être conscient que, pour utiliser les outils de souscription des contrats proposés par ROKH, il est nécessaire de télécharger une déclaration d’inscription à la Chambre de Commerce (et de la mettre à jour en cas de changements concernant le Représentant légal) ; par ailleurs, si le Membre de Rokh ne télécharge pas ce document, la signature de contrats sur la Plateforme Rokh pourra être exclue. 
10.3. L'Accord a la durée identifiée par le Plan d'Adhésion choisi. À l'expiration de la durée initiale précisée dans le Plan d'Adhésion et de toute période de renouvellement ultérieure, l'Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes ultérieures de la durée précisée dans le Plan d'Adhésion choisi (par exemple, périodes ultérieures de 12 mois, 18 mois ou 24 mois selon le Plan d’Adhésion choisi), à moins que, avec un préavis d'au moins 60 (soixante) jours avant la date de renouvellement, une Partie notifie par écrit à l'autre Partie son intention de ne pas renouveler l'Accord. 
11. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS DU MEMBRE ROKH, DU CLIENT INDIVIDUEL ET DES CONTREPARTIES 
11.1. Sans préjudice de tous les autres frais et/ou obligations prévus ailleurs dans les présentes CDS, le Membre de Rokh et le Client Individuel et la Contrepartie (cette dernière à l'exception du point (i) ci-dessous) sont tenus de 
(i). payer les Tarifs correspondant au Plan d'Adhésion ou (selon le cas) à l'Achat Unique choisi ; 
(ii). se doter de l'infrastructure technologique et des outils techniques et informatiques nécessaires pour permettre la pleine utilisation de la Plateforme Rokh et de ses fonctionnalités, y compris les outils de signature numérique et de courrier électronique certifié ; 
(iii). identifier les Utilisateurs, en déterminant les profils d'autorisation pertinents et en les tenant constamment à jour ; 
(iv). actualiser constamment les informations sur l'entreprise, le profil de la société et celui des Utilisateurs individuels, sa carte à en-tête et assurer le fonctionnement, la maintenance et l'accessibilité de la boîte de messagerie électronique certifiée indiquée dans le profil de l'entreprise ; 
(v). utiliser les Services dans les strictes limites fixées par les présentes CDS. 
11.2. Le Membre de Rokh, la Contrepartie et le Client Individuel ne peuvent utiliser les Services et/ou la Plateforme Rokh pour déposer, stocker, envoyer, publier, transmettre et/ou partager des données, des applications ou des documents informatiques, y compris des Documents Externes : 
(i). entrant en conflit avec ou violant les Droits de Propriété Intellectuelle de ROKH et/ou de tiers; 
(ii). ayant un contenu discriminatoire, diffamatoire, calomnieux ou menaçant ; 
(iii). contenant des éléments pornographiques, pédopornographiques, obscènes ou autrement contraires à la moralité publique ; 
(iv). contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d'autres éléments informatiques de contamination ou de destruction ; 
(v). constituant du spamming, du phishing et/ou des activités similaires ; 
(vi). étant de quelque manière que ce soit contraires aux lois et/ou règlements applicables. 
11.3. Le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel s'engagent à tenir ROKH et ses Affiliés pleinement indemnisés et dédommagés de tout Dommage que ces derniers pourraient subir du fait d'informations incorrectes, inexactes ou obsolètes téléchargées par le Membre de Rokh sur la Plateforme Rokh et/ou en tout cas du fait de la violation des dispositions du présent article. 
11.4. Chaque Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel, en relation avec les obligations qui sont toutes énoncées dans ces CDS, s’engagent pour eux-mêmes et, conformément à l'art. 1381 du Code Civil italien, pour leurs employés, directeurs, représentants, collaborateurs et Utilisateurs, à répondre directement à ROKH pour toute violation de ces CDS perpétrée par l'un des acteurs précédemment cités. 
11.5. ROKH se réserve le droit de résilier l'Accord avec effet immédiat conformément à l'article 1456 du Code civil italien en cas de violation des dispositions du présent article. 
11.6. Le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel déclarent qu'ils souhaitent utiliser les Services et la Plateforme Rokh dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, commerciale ou professionnelle et que, par conséquent, les dispositions du Décret Législatif n° 206/2005 relatif à la protection des consommateurs ne leur sont pas applicables. 
11.7. Le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel déclarent également connaître les caractéristiques et les fonctionnalités des Services et de la Plateforme Rokh et les considérer comme aptes à satisfaire leurs besoins commerciaux. 
12. RESPONSABILITÉ DE ROKH 
12.1. ROKH ne fait aucune déclaration explicite ou implicite selon laquelle la Plateforme, les Modèles et/ou les Services de Rokh sont adaptés aux besoins du Membre de Rokh ou qu'ils sont exempts d'erreurs ou ont des caractéristiques autres ou supplémentaires à celles détaillées sur www.rokh.it. 
12.2. Sous réserve des dispositions prévues ailleurs que dans les présentes CDS et sous réserve des limites légales obligatoires, toute responsabilité de ROKH est exclue en ce qui concerne : 
(i). l'utilisation ou la non-utilisation de la Plateforme Rokh et/ou des Services ; 
(ii). la perte de données et/ou l'endommagement de l'infrastructure technologique du Membre de Rokh résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de la Plateforme Rokh ; 
(iii). l’utilisation de la Plateforme Rokh et/ou les Services et/ou les Modèles d'une manière incompatible avec les dispositions des présentes CDS et/ou de la Loi ; 
(iv). tout dysfonctionnement et/ou non-utilisation des plateformes qui sont le résultat d'une infrastructure technologique inadéquate pour permettre leur utilisation correcte ; 
(v). tout caractère incomplet et/ou incorrect des informations fournies à ROKH en rapport avec l'utilisation de la Plateforme Rokh et/ou des Services ; 
(vi). l'échec des négociations avec les Contreparties et/ou de la signature des Contrats ; 
(vii). l’accomplissement partiel, erroné ou inexistant des Contrats ; 
(viii). les litiges relatifs au contenu des Contrats après leur finalisation et leur approbation par le Membre de Rokh ; 
(ix). les services d'hébergement fournis par des fournisseurs tiers. 
12.3. Sous réserve des limites légales obligatoires, il est entendu que la responsabilité de ROKH pour tout dommage ne doit en aucun cas dépasser le montant du Tarif effectivement payé. 
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
13.1. Le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel reconnaissent et acceptent que tous les Droits de Propriété Intellectuelle inhérents à la Plateforme Rokh, les logos et marques de ROKH, ainsi que sur les Modèles et Contrats (à l'exception des Documents Externes) sont et restent la propriété de ROKH et/ou de ses concédants de licence ; il en découle que leur utilisation est strictement limitée à ce qui est prévu dans ces CDS. 
13.2. Aucun Droit de Propriété Intellectuelle ne sera détenu par le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel du fait de l'utilisation de la Plateforme Rokh et/ou de l'achat des Modèles. 
13.3. Le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel reconnaissent et admettent que les Modèles achetés ne peuvent être diffusés, partagés, commercialisés, communiqués ou mis à la disposition de tiers sans l'accord préalable de ROKH. 
13.4. Le Membre de Rokh, la Contrepartie et/ou le Client Individuel s'engagent donc, également en vertu de l'art. 1381 du Code Civil italien, pour chaque Utilisateur, à utiliser les Services, la Plateforme Rokh et/ou les Modèles dans les strictes limites prévues par les présentes CDS et dans le respect des Droits de Propriété Intellectuelle détenus par ROKH et/ou ses concédants et/ou des tiers. 
13.5. Aucun Droit de Propriété Intellectuelle n'est conféré à ROKH en ce qui concerne les Documents Externes et les logos et marques du Membre de Rokh, de la Contrepartie et/ou du Client Individuel. 
13.6. Sans préjudice de ce qui précède, en achetant l'un des Plans d'Adhésion, le Membre de Rokh consent à l'identification de la société en tant que « Membre de la communauté ROKH » et, à ce titre, à l'utilisation par ROKH et ses Affiliés du nom et des signes distinctifs du Membre de Rokh sur son site web et par ses canaux de promotion. 
14. CONFIDENTIALITÉ 
14.1. Chacune dans la mesure où cela relève de sa compétence, les Parties s'engagent à ne pas diffuser, divulguer, communiquer, vendre, publier ou mettre à disposition, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par écrit ou oralement, des Informations Confidentielles à des tiers, sauf dans la mesure strictement nécessaire (i) pour l'exécution de l'Accord et/ou (ii) pour se conformer à des obligations prévues par les lois ou à des demandes contraignantes des Autorités, étant entendu que dans le second cas, la Partie à laquelle l'obligation ou la demande est adressée sera tenue d'en informer rapidement l'autre Partie par écrit et de remplir cette obligation et cette demande tout en préservant, dans toute la mesure du possible, la confidentialité des Informations Confidentielles. 
14.2. Les engagements de confidentialité énoncés dans le présent Article 14 restent valables et efficaces aussi longtemps que l’Information Confidentielle le demeure en vertu de la loi et/ou qu’elle n'est pas portée à la connaissance du public, à condition qu'elle ne résulte pas d'une violation des engagements de confidentialité énoncés dans les présentes CDS. 
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - RESPONSABILITÉ DU TRAITEMENT AUX TERMES DE L’ART. 28 DU RGPD 
15.1. Conformément au Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel, toutes les Données à Caractère Personnel qui seront échangées entre les Parties dans le cadre de l'Accord seront traitées respectivement par chaque Partie dans le seul but de mettre en œuvre l'Accord et de l'exécuter, ainsi que pour se conformer à toute obligation légale, à la réglementation de l'UE et/ou aux exigences de l'Autorité et elles seront traitées manuellement et/ou automatiquement, conformément aux principes de légalité et d'équité et afin de protéger la confidentialité et les droits reconnus, dans le respect des mesures de sécurité et de protection des données appropriées, prévues par la Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel. 
15.2. Le Membre de Rokh s'engage à garantir le respect des obligations prévues par le Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel communiquées à ROKH et/ou saisies par celle-ci sur la Plateforme ROKH dans le cadre de l'utilisation des Services, avec une référence particulière aux obligations d'information préalable des Parties Intéressées et de collecte du consentement, conformément aux articles 6 et 7 du Règlement de l'UE. 
15.3. Les Parties, chacune dans la mesure où elle est compétente dans le cadre de l'Accord, s'engagent à se tenir mutuellement indemnes de toute contestation, action ou prétention qui serait intentée à leur encontre par les Intéressés et/ou toute autre personne et/ou Autorité à la suite d'un manquement au Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel et au présent article qui leur serait respectivement imputable. 
15.4. En signant l'Accord d'Adhésion à ROHK, le Membre désigne ROKH, qui accepte, comme Responsable du Traitement des données à caractère personnel conformément à l'art. 28 du RGPD, avec l'autorisation générale de sous-nommer des fournisseurs tiers qui pourraient traiter les données à caractère personnel détenues par le Membre pour l'exécution de l'Accord d'Adhésion (les « sous-traitants ») avec lequel ROKH a signé des contrats prévoyant les mêmes obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel que celles contenues dans l'Accord d'Adhésion. 
15.5. Les références de chaque Sous-traitant désigné, les finalités et les traitements confiés sont à la disposition du Membre à tout moment sur demande. 
15.6. En cas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne, ROKH est tenu de respecter les dispositions des articles 44-50 du RGPD. À cette fin, compte tenu de la nécessité d'effectuer le transfert de Données à Caractère Personnel conformément aux clauses contractuelles types figurant dans l'annexe de la décision de la Commission européenne du 5 février 2010, n° 2010/87/UE, le Membre donne par la présente à ROKH un mandat avec représentation pour signer les clauses contractuelles susmentionnées et remplir les Appendices 1 et 2 contenus dans le schéma des clauses. 
15.7. Sans préjudice de la responsabilité du Membre pour l'utilisation de ses Données à Caractère Personnel, ROKH, en sa qualité de responsable conformément à l'article 28 du RGPD, déclare qu'il est conscient des obligations prévues par le 
15.8. Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel et s'engage à : 
a) traiter les Données à Caractère Personnel uniquement sur instruction documentée du Responsable du Traitement et exclusivement aux fins nécessaires à l'exécution de l’Accord d'Adhésion; 
b) respecter les dispositions du Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel, en particulier les dispositions relatives aux mesures de sécurité prévues à l'art. 32 du RGPD, en s'engageant à adopter les mesures techniques et organisationnelles, physiques et logiques pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque, afin de minimiser les risques de destruction ou de perte, même accidentelle, des Données à Caractère Personnel, d'accès non autorisé ou de Traitement non autorisé ou non conforme aux finalités ci-dessus ; 
c) observer les mesures du Garant de la Protection des Données à Caractère Personnel ; 
d) traiter les Données à Caractère Personnel détenues par le Membre dans le seul but de fournir les services requis par l'Accord d'Adhésion et pendant la durée qui y est spécifiée ; 
e) fournir à ses collaborateurs des instructions appropriées en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel ; 
f) observer et faire observer par ses collaborateurs la confidentialité des Données à Caractère Personnel dont il aura connaissance dans le cadre de l'exécution de l'Accord d'Adhésion ; 
g) ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les Données à Caractère Personnel, les informations ou la documentation acquises dans le cadre du contrat ; 
h) superviser le travail de ses collaborateurs en relation avec les activités de traitement ; 
i) coopérer activement et rapidement avec le Responsable du Traitement, afin de satisfaire à l'obligation du Responsable du Traitement de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée, conformément aux modalités prévues par le règlement ; 
j) au choix du Responsable du Traitement, supprimer ou restituer toutes les Données à Caractère Personnel après la fin de la prestation des services liés au Traitement et supprimer les copies existantes, sans préjudice de la conservation des données aux fins autorisées par la loi; 
k) mettre à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Règlement relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel et fournir toute information utile en relation avec l'évaluation d'impact sur la protection des données, ainsi que pour toute consultation préalable de l'Autorité; 
l) permettre et contribuer aux activités d'examen, y compris les inspections, effectuées par le Responsable du Traitement ; 
m) vérifier l'activité des Sous-traitants, y compris par des inspections, le cas échéant, effectuées de leur propre initiative ou à la demande du Membre ; 
n) informer immédiatement le Responsable du Traitement si, à son avis, une instruction viole le Règlement sur la Protection des Données à Caractère Personnel ; 
o) informer sans délai le Membre de toute violation des Données à Caractère Personnel, en indiquant les circonstances (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées), ses conséquences probables, ainsi que les mesures adoptées ou proposées pour y remédier et, le cas échéant, pour atténuer les éventuels effets négatifs, en s'engageant à coopérer sans délai excessif avec le Membre afin de permettre à ce dernier de remplir les obligations découlant des articles 33 et 34 du RGPD pour le Responsable du Traitement des données. 
15.9. Lorsque l'Accord d'Adhésion cessera d'être effectif, la désignation du responsable en vertu de l'article 28 du RGPD cessera d’être valable. Les données traitées par ROKH seront restituées, à l'exception du stockage pour les besoins fonctionnels de l'Accord d'Adhésion ou de la loi. 
16. DROIT DE RÉSILIATION 
16.1. ROKH se réserve le droit de se retirer de l'Accord à tout moment, à sa propre discrétion, en envoyant une notification écrite conformément à l'article 19 ci-dessous avec un préavis de 30 jours avant la date de résiliation effective. Dans ce cas, le Membre de Rokh a droit au remboursement d'un montant égal à la valeur des Jetons inutilisés au moment où la résiliation devient effective, calculé sur la base de la valeur nominale des Jetons conformément à son Plan d'Adhésion. 
17. MODIFICATIONS UNILATÉRALES 
17.1. ROKH se réserve le droit de modifier ces CDS à tout moment en envoyant une notification écrite à cet effet au Membre de Rokh conformément à l'article 19 ou au travers d'autres moyens de communication présents sur la plateforme ROKH. 17.2. Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la communication susmentionnée, le Membre de Rokh est autorisé à résilier
l'Accord en envoyant une notification écrite conformément à l'article 19. Au cas où le Membre de Rokh n'exercerait pas son droit de retrait dans le délai indiqué ci-dessus, les modifications apportées par ROKH seront réputées avoir été définitivement et tacitement acceptées. 
17.3. Si le Membre de Rokh exerce son droit de résiliation en vertu du paragraphe précédent, il aura droit à la restitution d'un montant égal à la valeur des Jetons non utilisés au moment de la prise d'effet du retrait, calculée sur la base de la valeur nominale des Jetons dans le cadre de son propre Plan d'Adhésion. 
18. LES EFFETS DE LA RÉSILIATION 
18.1. Dans tous les cas de résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit, les Jetons restants seront remis à zéro et les Autorisations d'Accès seront désactivées, sans préjudice de la possibilité pour le Membre de Rokh d'accéder à la Plateforme Rokh avec un compte temporaire afin de procéder au téléchargement du matériel documentaire présent dans ses dossiers de profil. Si le téléchargement n'est pas effectué dans les six mois suivant la fin de l'Accord, ROKH est en droit de supprimer définitivement toutes les données, informations et documents relatifs au Membre de Rokh ayant résilié. 
18.2. Dans tous les cas de résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit, les dispositions suivantes restent valables et efficaces entre les Parties : 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.7, 5.3, 5.4, 6.5, 6.6, 6.7, 7.1, 7.2, 11 à 14 (inclus), 15.3, et 18 à 21 (inclus). 
19. COMMUNICATIONS 
19.1. Les communications échangées entre les Parties en vertu de l'Accord ou requises par celui-ci, ainsi que toutes les communications à effectuer par les Parties en relation avec celui-ci, doivent être faites par écrit et adressées au Membre de Rokh aux adresses indiquées dans le profil rempli par le Membre de Rokh sur la Plateforme de Rokh : 
ROKH S.R.L. 
Adresse : Viale Monte Nero, 82 
E-mail : members@rokh.it 
Messagerie Certifiée : rokh.srl@legalmail.it 
20. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE 
20.1. L'Accord est régi par les lois de la République italienne. 
20.2. Tout litige susceptible de surgir en relation avec ces CDS, y compris leur interprétation et leur exécution, sera soumis à la juridiction exclusive et incontournable du Tribunal de Milan. 
21. DISPOSITIONS FINALES 
21.1. Au cas où l'une des clauses de ces CDS serait jugée nulle, annulable, invalide ou inefficace de quelque manière que ce soit par une autorité compétente, cette nullité, annulabilité, invalidité ou inefficacité n'affectera pas les autres clauses de ces CDS. En outre, si une disposition des présentes CDS est déclarée nulle, annulée, invalidée ou rendue ou réputée inefficace de quelque manière que ce soit, les Parties la remplaceront par une disposition valide et efficace qui, dans toute la mesure du possible, conformément à la Loi, correspondra aux intentions initiales des Parties. 
21.2. Le fait de ne pas exercer, en tout ou en partie, l'un des droits accordés à une Partie en vertu de l'Accord ne constituera pas une renonciation à ces droits. 
21.3. Le Membre de Rokh ne peut céder l'Accord sans le consentement préalable de Rokh. 
21.4. Toute modification des termes et conditions de l'Accord doit être acceptée par écrit par les deux Parties.